Commentaire de la décision du 16 février 2000 SA Ets Quémener
Arrêt important car apporte une nouvelle méthode de calcul du résultat imposable ;
En 1978, la SA Etablissements Quémener acquiert une participation de 50 000 F dans le capital de la SNC Quémener Locavoile.
Courant 1978 et 1979, la société subie des pertes qui font l’objet d’un report à nouveau.
La SA impute sur ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, la quote part de ces pertes correspondant à cette participation et s’élevant 350 425 F et 312 823 F au titre des exercices clos respectivement en 1978 et 1979. Le résultat est la différence entre le prix de vente et le prix de revient.
Au cours de son exercice allant du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980, elle souscrit, moyennant une somme de 1 000 000 F, à une augmentation de capital de la SNC. Puis elle cède pour 1 F symbolique la totalité de sa participation au nominal de 1 050 000 F.
S’agissant de la détermination du résultat fiscal de cette cession, le vérificateur estime que celui-ci comprend une moins value à long terme de 50 000F, une moins value à court terme de 1 000 000F ainsi qu’un profit exceptionnel de 663 248 F à ajouter au résultat de l’exercice clos en 1980. Ce qui fait un déficit de 386 752F.
Le contrôle fiscal abouti à un supplément d’impôt correspondant à l’imposition de ce profit exceptionnel. La SA conteste cette imposition.

Le tribunal administratif, saisi d’une demande tendant à la décharge de ce supplément d’impôt, rejette.
La société requérante fait appel. La CAA de Nantes confirme la décision du Tribunal administratif.
Elle se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la CAA devant le Conseil d’état.

La plus value de 613 248 F effectué au cours de l’année 1980 est-elle susceptible de faire l’objet d’une réduction imposition au vue de la situation fiscale déficitaire de la société ?

La société indique que lors d’une cession de parts inscrites à l’actif de son bilan, le résultat de cette opération doit être