CE Ass. 30 octobre 2009
Commentaire d’arrêt
Introduction :
Depuis l’arrêt rendu en assemblée en date du 22 décembre 1978 par le conseil d’Etat dans l’affaire Cohn Bendit, la position du juge administratif avait fort peu changé en ce qui concernait la possibilité, pour un requérant, d’invoquer une directive non encore transposée à l’encontre d’un acte individuel. Ce n’est qu’après une incertitude profonde que le Conseil d’Etat se ralliera à la jurisprudence de la Cour de Justice. En effet le Conseil d’Etat a rendu une décision en date du 30 octobre 2009, dite affaire Perreux, en ce qui concernait la compétence de celui-ci en présence d’une directive communautaire non encore transposée.
En l’espèce Madame Perreux, juge de l’application des peines au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bordeaux avait à trois reprises présenté sa candidature pour un poste de professeur à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) mais en chaque circonstances une autre candidature fut retenue. Lors de sa dernière candidature le choix du garde des Sceaux se porta sur un magistrat occupant, au TGI de Périgueux, un poste similaire au sien. Madame Perreux se voyant attribuer par décret du 24 Août 2006 le poste de vice-présidente de ce même tribunal, poste qu’elle n’avait sollicité qu’à titre subsidiaire.
La requérante s’estimant alors lésée par une discrimination exercée, selon elle, par le Garde des Sceaux et ce en vertu de sa position en tant que magistrat syndiquée. Elle forma un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’acte individuel rendu par le ministre de la justice au travers des décrets des 24 et 29 Août 2006 en invoquant notamment la directive du 27 novembre 2000 mais en se prévalant aussi de la position adoptée par la HALDE.
Le juge administratif est-il compétent pour traiter d’une directive communautaire à l’encontre d’un acte individuel ? Si tel est le cas, lesdits décrets sont-ils entachés d’excès de pouvoir ?
Pour ce faire le Conseil d’Etat procèdera en