Lang Ludovic
L2 Droit
Groupe 2

Commentaire d'arrêt : CE, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine

Si le Conseil d’État, dans un arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d'actes réglementaires transposant les dispositions d'une directive européenne demeurent, comme le souligne cet arrêt des juges du Palais Royal du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine.
Dans le cadre d'une politique environnementale communautaire, une directive 2003/87/CE du Parlement Européen et du Conseil des Ministres du 13 octobre 2003 a créé un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté Européenne. De ce fait, les autorités compétentes, à savoir le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie ont, par voie de conséquence, transposé les dispositions de la directive européenne au droit interne. Diverses sociétés, dont Arcelor Atlantique et Lorraine estiment que le décret en Conseil d’État du 19 août 2004, en tant qu'il porte application des dispositions figurant dans les articles L.229-5 à L.229-19 contenus dans une section II du Code de l'Environnement, créée pour l'occasion par l'ordonnance du 15 avril 2004 procédant à la transposition de la directive susmentionnée, leur font grief.
En effet, ces sociétés, dont Arcelor, ont demandé le 12 juillet 2005 au Président de la République, au Premier Ministre, au Ministre de l'écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie d'abroger, sur le fondement de la jurisprudence Compagnie Alitalia (CE, 3 février 1989), l'article 1, à titre principal, ainsi que les I et II de l'article 4 et de l'article 5, à titre subsidiaire, du décret