Commentaire :
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002

C’est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002.
Les faits de l’espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d’un autre enfant, porteur du ballon, elle-même provoquée par le placage d’un troisième enfant.
Les parents de la victime ont demandé réparation du préjudice subi aux parents des deux autres enfants, tant comme civilement responsable que comme représentants légaux de leurs enfants.
La Cour d’appel a rejeté leur demande pour absence de faute établie à l’encontre des enfants. Les parents de la victime forment donc un pourvoi.
Les juges de la Cour de cassation ont donc été saisis de savoir si la responsabilité des parents peut être engagée même en l’absence de faute imputable à l’enfant mineur.
Les juges de l’Assemblée plénière répondent oui et estiment que l’absence de faute imputable à l’enfant n’est pas exonératoire de responsabilité pour les parents.
En se basant sur l’article 1384 alinéa 1er, 4 et 7 du Code civil la Cour casse et annule l’arrêt dans toutes ses dispositions.
Le fait fautif de l’enfant, nécessaire pour engager la responsabilité des parents a donc disparu (I), la responsabilité des parents du fait de leurs enfants a donc été étendue (II).

I. La disparition du fait fautif de l’enfant

La solution de la Cour d’appel n’a pas respecté la jurisprudence en vigueur (A), la responsabilité des parents du fait de leurs enfants est une responsabilité de plein droit (B).

A. Une solution de la Cour d’appel ne respectant pas la jurisprudence établie

Il résulte de l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 que seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité. Cet arrêt effectue un revirement de jurisprudence car avant 1997 la responsabilité des parents était retenue en cas de défaut de surveillance