Arrêt Bechtel c/ Cofratel, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995

Cet arrêt fait partie d’un ensemble de 4 arrêts rendus par l’Assemblée Plénière le 1er décembre 1995.
En l’espèce, une société, la société Bechtel, avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée de quinze ans. Le locataire ayant entendu rompre le contrat avant son échéance en raison de la fermeture de ses locaux, le loueur lui demanda alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture anticipée de la convention. Le locataire refusa de payer en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix.
Après être passé devant une juridiction de première instance, un appel fut interjeté et fit droit à la société Bechtel de sa demande en nullité. La société Cofratel forma alors un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation réunie dans sa formation plénière répondit alors à travers ces quatre arrêts à la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre était bien une condition de validité du contrat.
L’Assemblée Plénière répondit à cette question par la négative en arguant que l’indétermination du prix dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation.
Il sera intéressant de voir qu’à travers le changement de nature de la détermination du prix opéré par la Cour de Cassation, celui-ci n’est plus une condition de validité du contrat (I) mais une simple modalité de son exécution.

I. La détermination du prix, condition désormais indifférente quant à la validité du contrat

On peut affirmer que la détermination du prix dans un contrat n’est plus, à partir de cet arrêt, une condition de sa validité, car non seulement la Cour de Cassation ne vise plus l’article 1129 (A) mais elle affirme même que les contrats sans prix