Commentaire d’arret

I) L’analyse

A) Les faits

1) Les faits judiciaire

 A une date inconnu Monsieur X est propriétaire d’un local d’habitation
 A une date inconnu Monsieur X cede à bail ce local d’habitation à Madame Y
 A une date inconnu : Madame Y souhaite mettre un terme au bail d’habitation et semblerait qu’elle en ait informé son propiétaire de sa volonté de quitter le local.  Le 28 août 2006 Selon monsieur X , madame X aurait reçu ce congé et aurait accepté de faire courir le préavis à compter de cette date.  Le 13 octobrev2006 monsieur X aurait envoyé un courrier électronique corroborant les informations de madame Y.
 A une date inconnue voyant que sa locataire n’as pas respecté le préavis et qu’elle lui est donc redevable de loyers, monsieur X réclame le paiement à madame Y. 2) Les faits matériels

 A une date inconnue monsieur X, demandeur, assigne madame Y, défenderesse, devant une juridiction de première instance inconnue en vue d’obtenir sa condamnation à lui payer un arriéré de loyer au titre du non-respect du préavis lors de sa résiliation du contrat de location.
 A une date inconnu la jurisdiction de première instance inconnue rend un jugement inconnu.
 A une date inconnue la partie déboutée interjette appel
 Le 2 décembre 2008 la Cour d’appel de Dijon déboute monsieur X de ses demandes et le condamne à payer à madame Y la somme de 758, 29 euros de trop-perçu
 Le 30 septembre 2010 la cour de cassation casse et annule l’arret renndu le 2 décembre 2008 entre les parties par la cour d’appel de Dijon et les renvoie devant la cour d’appel de Dijon, autrement composée.

B) Le droit

1) La pretention des parties

Monsieur X demande au juge la condamnation de madame Y au titre de loyers impayés.
Madame Y conteste devoir des loyers à monsieur X

Parce que le délai légal de préavis de 3 mois n’a pas été respecté. Parce que Monsieur X n’a pas reçu le congé de madame Y