Université Amadou Hampate Ba Année Académique 2011-2012
Licence 3 Droit Privé

TRAVAUX DIRIGES EN DROIT DU TRAVAIL

Thème : La modification de la situation juridique de l’employeur

Sujet :
Commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 16 Octobre 1984

Exposants :
Mr. NDJOUMBOU SANDA Loïc Christopher
Mlle.
Mr.
Mlle

INTRODUCTION

La modification de la situation juridique de l’entreprise se traduit par le changement de l’identité de l’employeur, comme en cas de cession, de succession, de fusion, de scission etc…
Mais si dans ses exemples, la modification laisse intacte l’activité de l’exploitation, il est des situations ou cette modification se double d’un changement d’activité plus ou moins profond. L’arrêt rendu le 16 octobre 1984 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en est une illustration.
En l’espèce, il ressort qu’au 1er Septembre 1980, la société TRANSORDURES achète le Camion semi-remorque de la société VERDIER qui elle cesse ses activités. Elle s’attache ainsi les services de M.Geuffroy qui était le chauffeur de ce camion pour le compte de VERDIER. Au 29 septembre 1980, TRANSORDURES licencie M.Geuffroy au motif que la période d’essai est terminée. M.Geuffroy lésé, intente alors une action en justice.
Après une première instance, L’affaire se retrouve devant la cour d’appel de Versailles qui par une décision du 19 Avril 1982 rejette la prétention en indemnités et Dommages et intérêts de M.Geuffroy. Cette décision forme ainsi l’objet du pourvoi soumis à notre analyse.
M.Geuffroy estime la Cour d’appel s’est mal fondée car selon lui la décision de TRANSORDURES de le Licencier a été prise en violation des dispositions de l’article L.122-12 alinéa 2 qui dispose que : « …………….».
La question qui se pose à la Cour de Cassation sera donc de savoir si le contrat de travail d’un salarié doit être maintenu en cas de modification de la situation