RIVOLLIER Mardi 17 Mai 2011
Bastien
Commentaire d’arrêt
CE, 8e et 3e ss-sect, 25 sept. 2009, n° 319559 et n° 320378,
Synd. CFDT, min. Affaires étrangères

En droit de la fonction publique, une des trois formes d’évolution professionnelle est la promotion de grade. Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d’avancement. C’est à partir de ce tableau que l’autorité administrative compétente désigne les fonctionnaires qui bénéficieront d’un avancement de grade, sur avis de la Commission administrative paritaire. En principe, les agents non inscrits doivent attendre l’année suivante pour éventuellement être promu. Cependant, de façon exceptionnelle, lorsque des « motifs sérieux » le justifient, l’administration peut procéder à l’édiction d’un tableau d’avancement complémentaire.
En l’espèce, par un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 juin 2008, est édicté un tableau d’avancement complémentaire au grade de conseillers des affaires étrangères hors classe pour l’année 2008 comportant un unique nom, celui de Mme Delphine A. A la suite de cette décision, Mme Delphine A est promue au grade de conseiller des affaires étrangères par un arrêté du même ministre du 8 juillet 2008. Quelques semaines plus tard, cette décision est confirmée par un décret du Président de la République en date du 21 août nommant Mme Delphine A, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo.
Par deux requêtes enregistrées les 7 août 2008 et 4 septembre 2008 et examinées conjointement par le Conseil d’Etat dans cette décision du 25 septembre 2009, le Syndicat CFDT du ministre des affaires étrangères demande au Conseil, par le biais de son secrétaire général en exercice, d’annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés et le décret