PROCEDURE PENALE
Séance n° 1 : Les principes directeurs du procès pénal
Commentaire d’Arrêt

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a du se prononcer le 11 mai 2006 sur la légalité de l’arrêt rendu le 08 mai 2005 par la Cour d’Appel de Bordeaux. Cet arrêt est relatif à la procédure pénale et plus particulièrement au domaine de l’équité de la procédure.
En l’espèce, Thierry Y s’est connecté sur internet à la demande de la brigade des mineurs afin d’échanger des photos pornographiques de mineur en se faisant passer lui-même pour un adolescent de 14 ans. Il est entré en contact avec Antoine X. Il lui a transmis des images de mineur à caractère pornographique.
Antoine X et Thierry Y ont convenu d’un rendez-vous. Antoine X a été interpellé par les policiers au lieu fixé pour la rencontre. Le prévenu, Antoine X, nous indique qu’il a découvert l’existence, en marge du procès-verbal d’audition de Thierry Y, d’actes antérieurs non versés aux débats dont il n’a pas « été mis en mesure d’apprécier la régularité. »
De plus, le prévenu, nous indique qu’il n’a pas été mis en situation d’apprécier la régularité des dispositions relatives à la flagrance.
Nous savons que Monsieur Thierry Y a la demande de la brigade des mineurs a utilisé un stratagème, pour obtenir d’Antoine X qu’il lui envoie des images illicites et que Monsieur Antoine X, le prévenu, a déclaré aux services de police détenir des images pornographiques depuis 2000, soit avant l’intervention de Monsieur Thierry Y.
Le prévenu (Antoine X) demande au juge de reconnaître les vices de procédure dont il prétend être victime.
Le ministère public a intenté une action contre Antoine X devant le Tribunal Correctionnel. Celui-ci a condamné Antoine à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.
Antoine X a alors saisi la Cour d’Appel de Bordeaux qui a rendu le 08 juin 2005 un arrêt confirmatif.
C’est alors qu’Antoine X a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bordeaux le 08 juin