Commentaire d'arrêt TD droit Civil II

Chambre mixte 27 février 1970

En l'espèce, suite à un accident de circulation une personne décède. L'auteur identifié a été jugé coupable.
La concubine de la personne tuée assigne en réparation de son préjudice l'auteur de l'accident.
La Cour d'appel dans un infirme le jugement de la première instance qui avait fait droit à la demande de la concubine. Les juges de la Cour d'appel retiennent que le concubinage ne créer pas de droit entre les concubins ni a leur profit vis-a-vis des tiers.
La demanderesse forme un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation accepte le pourvoi.
Est-ce qu'un concubin a le droit à une réparation suite au décès de son partenaire causé par autrui?
La Cour de Cassation dans son arrêt du 27 février 1970 casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel pour violation des textes.
Les juges de la plus haute juridiction précisent qu'en subordonnant ainsi l'application de l'article 1382 du Code Civil à une condition qu'il ne contient pas, la Cour de Cassation a violé le texte.
Ainsi on peur constater que le statut de concubin évolue en matière de dommage par ricochet (I) mais semble encore être insuffisamment clair (II).

L'évolution en matière de réparation du dommage.

Plusieurs conditions sont exigées pour que la réparation soit exécutée (A), cependant la jurisprudence avec cet arrêt précise la situation du droit commun (B).

A. Les conditions de réparation.

Le préjudice pour qu'il soit réparable doit avoir 4 caractéristiques : il doit être certain : la victime ne peut obtenir réparation du préjudice que si son existence est certaine. Il doit être direct : le préjudice subi par la victime n'est réparable qu'à la condition qu'il ait directement été causé par le fait dommageable. Il doit être un préjudice légitime : la victime doit demander la réparation d'un dommage qui entre dans l'ordre public et les bonnes moeurs. Il doit être personnel : c'est ici qu'on trouve le