Commentaire d'arret

496 mots 2 pages

TD XI
Le commentaire d’arrêt
Article 60 du code civil
Article 60
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Le but du commentaire d’article c’est d’expliquer un article.

Difficulté : ne pas oublier des bouts d’article et faire une dissertation sur le thème de l’article.
Il faut découper l’article et en faire un plan qui correspond.
Article 60 : - « toute personne » il n’y a aucune exclusion. - « intérêt légitime » c’est le cœur de l’article 60.
- « la demande est portée devant le JAF » c’est la compétence exclusive et souveraine du JAF (juge aux affaires familiales)
- ensuite il y a la question de qui décide la changement de prénom.
- « si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est requis »
Maintenant il faut répartir cette liste de conditions en 2 groupes. On va distinguer forme et fond : donc ° l’intérêt légitime et ° adjonction et suppression.
I : les conditions de fond
A] l’intérêt légitime : on définit l’intérêt légitime
B] on envisage les modifications possibles : adjonction et suppression, l’inversion est interdite, ce qui est critiquable.

II : les conditions de forme
A] (qui fait la demande) le demandeur : l’enfant de 13 ans …
B] (à qui ?) le JAF : sa compétence exclusive et souveraine
Csq si on est pas satisfait, on peut former un appel et un pourvoi.
Introduction : elle commence toujours par une phrase d’accroche et se termine toujours par l’annonce du plan. Entre les deux, il faut placer 4 informations : la date de l’article, à quelle question il est venu répondre, sa position dans le code (chapitre, section, titre,…) , on

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Commentaire critique
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La vie, une ligne menant à la mort The Green Mile (La Ligne Verte) est un roman-feuilleton fantastique du maître de l’horreur, Stephen King (né en 1947), écrit et publié en 1996 et a remporté le Prix Bram Stocker la même année. Une adaptation cinématographique, réalisée par Franck Darabont (né en 1959), apparut sur nos grands écrans en 2000, un an après les USA. Ce récit fantastique dont le thème principal est la peine capitale, soit la condamnation à mort, est traité de façon inhabituelle par King. Dans La Ligne Verte, Paul Edgecombe, centenaire, nous raconte son expérience passée dans le couloir de la mort, Bloc E du pénitencier de Cold Mountain, en 1932.….

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Commentaire réda
3025 mots | 13 pages

Forme juridique Société anonyme par actions simplifiées Capital 4005730 Euros Date de création 12/1986 Activité 4729Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé Effectif 250 à 499 salariés Établissement(s) 81 Type Siège social Informations bilans N (31/12/2010) N-1 (31/12/2009) ÉVOLUTION (%) TOTAL DU BILAN (ACTIF TOTAL) 30 146 187 € 23 970 355 € 25,76 %….

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Commentaire d'arret
1332 mots | 6 pages

Joseph X formule un pourvoi auprès de la Cour de cassation. Il s’agit ici de savoir si le principe de la légalité des délits et des peines est respecté. La Cour de cassation justifie la décision de la Cour d’Appel au regard des articles 227-25 et 227-26 du code pénal qui ne sont pas contraires au principe de légalité ni à l’article 7 de la CEDH. Les juges ont relevé que les images enregistrées sur cassette avec des jeunes mineurs montrent qu’il a joué un rôle actif. Mais d’après l’accusé certaines dispositions ne respectent pas le principe de légalité (I) et entrent dans la champ d’application du principe de la non rétroactivité de la loi pénale (II).….

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Commentaire rimbaut
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COMMENTAIRE: -Au XIX e siècle Arthur Rimbaud , a fait parti du mouvement littéraire du symbolisme qui est un Mouvement littéraire qui débute en France au XIX e siècle et qui encourage à exprimée leur idée , leurs sentiments et leurs valeurs au moyen de symbole plutôt que de déclarations explicitent. Il a eu plusieurs contemporain mais je vous en site deux; Paul Verlaine et Guy de Maupassant . Le texte que nous étudions et L’aube extrait des Illuminations d'Arthur Rimbaud .….

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commentaire d'arret
1702 mots | 7 pages

Commentez l'article 2 du code civil phrase d'accroche : définir le thème de l'arrêt : Selon Gérard Cornu le majeur est un individu qui ayant atteind l'age de la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles des droit fondamentaux et de la dignité de la personne, elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée, Elle favorise dans la mesure du possible l'autonomie de celle-ci, elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Problème de droit : que devient un mandat de protection futur lorsque le mandant est placé sous curatelle ? Le problème est évoqué dans cet arrêt de la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 2011.….

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Commentaire d'arret
1600 mots | 7 pages

Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Barœul. Le conseil municipal de Mons-en-Barœul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était destinée en priorité au remboursement des dettes contractées auprès des organismes publics ou concessionnaires de de logement social.….

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Commentaire d arret
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Elbaz Rebecca Commentaire d' arrêt L' arrêt de principe rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le mercredi 28 novembre 2001porte sur l'annulation d'un acte de procédure. Les faits : En l'espèce, M.X dont la femme a été retrouvée morte est accusé de ce meurtre et est mis sous hypnose pour répondre aux questions concernant le meurtre de sa femme. De plus, le juge d'instruction a fait procéder à l'audition de M.X et ce même juge a ensuite ordonné une expertise.….

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CAMUS Anaïs Fiches d’arrêts Arrêt 12-260.66 L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 a trait aux conditions de nullité du mariage. En l’espèce, Mme X a épousé M Raymond Y, son ex beau père le 17 septembre 1983 après un mariage avec M Claude Y qui a prit fin le 7 octobre 1980….

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Civ 1ère 20 novembre 1963 : arrêt Appietto Par cet arrêt du 20 novembre 1963 la 1ère chambre civile a marqué le début d’une série de jurisprudences autour du mariage simulé. En effet, le litige concerne un homme qui s’est marié uniquement dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. Les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais seulement de conférer la légitimité à un enfant commun. Toutefois, la femme n’a pas respecté pas cet arrangement et le mari a alors intenté une action pour demander l’annulation du mariage.….

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* 4 \. - \ Cgmmentaire d'arrêt I*anotian ds ca$sÊæt utilisæ par le juge âfin de vériËer l'çxisense ds tâ contrrytie. SXledesie$tun or*itr posr coinnôIer le fail que le ætralar:ne utilité minimale pour les parties. Cela perrnet aussi de garantirl'ftuilih're contractuel.….

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Commentaire d'arret
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« En droit pénal, un principe fondamental de droit transitoire conduit à porter exception à la non-rétroactivité des lois, lorsque la loi nouvelle qui succède à l’ancienne est plus douce que celle-ci ». Cette rétroactivité des lois pénales plus douces est une exception en droit Français. Le droit transitoire permet alors de déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps ce qui revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques cette loi va s'appliquer. Dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 09 Décembre 2009. Mr. X et Mm Y ce sont mariés le 07 Octobre 1988, on constate qu’après une demande de divorce par acte du 06 septembre 2001 que M. X demande la mise aux enchères publiques de l’immeuble indivis suite à l’avoir vendu par acte notariale à Mme Y avant leur mariage.….

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Commentaire arret aprei
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TD droit administratif Arrêt APREI L’arrêt APREI du 22 février 2007 met fin à des débats doctrinaux épineux sur la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée, en confirmant la jurisprudence de l’Arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice.….

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Commentaire arret
2211 mots | 9 pages

Droit civil (5) 05/11/2012 Commentaire arrêt Civile première , 7 novembre 2000 Si jusqu'en 2000 , la jurisprudence en matière de cession de clientèle civile était constante depuis la décision du Tribunal civil de la Seine du 25 février 1846 qui avait jugé que le seul lien entre le patient et son médecin ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle, solution qui avait été repris dans un arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1999 ; Elle effectua l'année suivante un revirement de jurisprudence. En effet l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 reconnaît la libre cession de clientèles civile. En l'espèce deux chirurgiens avaient conclu le 15 mai 1991 une convention par laquelle le requérant au pourvoi cédait la moitié de sa clientèle contre le versement d'une indemnité de 500 000 francs et une convention de garantie d'honoraires , laquelle devait assurer cessionnaire u chiffre d'affaire annuel minimum. Alors que ce dernier avait dernier verser une partie du montant de l'indemnité , jugeant que son le cédant ne respectait pas ses engagements envers sa clientèle l'a assigné en nullité de convention.….

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Commentaire d'arret
3206 mots | 13 pages

Aussi n’est-il pas rare de rencontrer des commentaires confinant tantôt à la dissertation, tantôt au cas pratique. général et le particulier, entre l’abstrait et le concret. Cette singularité doit précisément guider le commentateur dans son entreprise. D’une part, l’exposé des connaissances n’est pertinent que dans la mesure où il éclaire le lecteur sur la compréhension critique de l’arrêt. D’autre part, la référence à l’espèce n’est utile que dans la mesure où elle sert l’analyse de la décision et son insertion dans l’évolution du droit positif.….

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La prénotation
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On cite, à titre d’exemple, une mise à jour non encore effectué, ou un manquement ou irrégularité au formalisme…etc. La question qui s’impose, bien évidemment, est comment peut on sauvegarder les intérêts des parties dans ce cas ? L’un des soucis majeurs du législateur lors de l’adoption d’une loi est de protéger les intérêts et garantir les droits des intéressés et pour cette fin il a institué une mesure conservatoire appelée la prénotation qui doit être portée sur le titre foncier de l’immeuble concerné ainsi que son duplicata.….

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