Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970

La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera retenue contre l’auteur. Cependant, tout dommage n’est pas réparable, encore faut-il qu’il soit légitime et certain. A ce propos, l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 fait office de revirement de jurisprudence concernant la question de la légitimité de l’action en réparation de la concubine lorsque le concubin est victime d’un préjudice.
Un individu est victime d’un accident de la route et décède du fait des lésions survenues à l’occasion de celui-ci. Sa concubine agit alors en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi par son concubin.
Les juridictions pénales ont déclarées le défendeur responsable de l’accident ainsi la concubine a agi devant les juridictions civiles pour que lui soit fait droit. La juridiction de première instance considérait que l’action en réparation demandée par la concubine était justifiée en raison du fait que le concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. Cependant, la Cour d’appel débouta la concubine de son action au motif que le concubinage ne créait pas de droit entre les concubins ni à leur profit vis-à-vis des tiers. La concubine fait alors un pourvoi.
La légitimité de l’action en réparation d’une concubine pour le préjudice subi par son concubin est-elle soumise à l’existence d’un lien de droit entre le défunt et la concubine ?
La Cour de cassation, par arrêt en chambre mixte du 27 février 1970, casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que