Commentaire d’arrêt

C.E. 30 mars 1916, Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux.

L’administration a la possibilité de passer des contrats pour assurer son bon fonctionnement, et notamment des missions de service public. Pour s’adapter, les contrats administratifs ne sont pas rigides, comme le montre un arrêt de principe du Conseil d’Etat du 30 mars 1916 : Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux.

La Compagnie d’éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire la distribution et de la vente du gaz et de l’énergie électrique sur la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie d’un service public qui sera rémunéré par les usagers du service .Le prix du gaz sera donc fixé par la Compagnie, via d’un cahier des charges. Cependant cet article imposait par ailleurs des minima et des maxima concernant les prix (« aucun augmentation du prix du charbon au-delà de la 28F la tonne ».)Il s’avèrera qu’ensuite face aux événements mondiaux et plus particulièrement en raison de la guerre, la plus grande partie des régions productrices de charbons furent occupées et les transports par mer devinrent difficiles. Dans ces conditions la Compagnie vit les prix du charbon fortement augmenter.
Suite à cette augmentation imprévisible par la Compagnie, elle avait demandée à la ville de Bordeaux par un recours porté devant le conseil de préfecture de l’autoriser à relever le prix de vente du gaz fixé par son contrat de concession. Par un arrêté le conseil de la préfecture déboute la demande de la compagnie d’éclairage. La compagnie d’éclairage se pourvoie devant le conseil d’Etat pour qu’il annule l’arrêté rendu en première instance ainsi qu’une indemnisation en raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service.
Peut-on modifier les obligations contractuelles si le service public est menacé par le changement imprévisible et inquiétant dépassant la volonté des parties de la situation économique ?
Le Conseil