TD 4 DROIT DES OBLIGATIONS : L’OBJET

Exercice : Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995.

Ainsi qu’en dispose l’article 1128 du code civile, « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ».
Grégoire LOISEAU, Professeur à l’Université de Valenciennes, définit les choses hors du commerce comme étant des choses qui ne peuvent faire l’objet de conventions (article 1128 du code civil), qui ne sont à ce titre ni susceptibles d’être vendues (article 1598) ni de nature à être prêtées (article 1878) et dont la propriété, enfin, ne peut s’acquérir par prescription (article 2226). En résumé, les choses hors du commerce sont « toutes les choses qui ne peuvent pas faire l’objet d’actes juridiques accomplis par des particuliers ».
L’arrêt du 7 juin 1995 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, qui oppose M. LEONE et Mlle. GIRAY, repose sur cette notion de chose hors du commerce.
En l’espèce, le chirurgien dentiste avait conclu un contrat sous seing privé le 28 décembre 1984 avec la demanderesse, une consœur, par lequel ce chirurgien s’engageait de présenter la moitié de sa clientèle à sa demanderesse, en contrepartie d’une certaine somme d’argent. Le 20 avril 1985, les deux praticiens ont créé une société civile dans le but de favoriser leur activité professionnelle, chacun possédant une moitié de la clientèle. La demanderesse agit ensuite en nullité des conventions passées, et réclame en plus de la restitution de la somme versée, des dommages et intérêts.
Le demandeur est alors débouté en appel (Limoges, arrêt du 10 mai 1993), il forme donc un pourvoi devant la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 7 juin 1995. Deux problèmes se posent à la cour de cassation, le premier concerne la possibilité de céder une clientèle civile, alors que celle ci est une chose hors du commerce. Le deuxième problème qui se pose à la cour de cassation, c’est à propos de la