Commentaire arrêt APREI :

Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat dans son arrêt Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 février 2007.
En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière, mais elle a refusé.
L'APREI assigne alors l'AFDAIM en justice. Elle saisit pour cela le tribunal administratif de Montpellier qui, dans un jugement du 27 janvier 1999, annule le refus de communication opposé par l'AFDAIM, l'obligeant ainsi à communiquer les documents demandés. Mais l'AFDAIM interjette appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille qui, dans un arrêt du 19 décembre 2003, annule le jugement de la juridiction de première instance ainsi que la demande de l'APREI qu'elle considère comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L'APREI se pourvoi alors devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt de la Cour administrative de Marseille du 19 décembre 2003.
L'APREI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 de la juridiction d'appel sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 relative aux diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. En effet, l'association requérante se considère comme un organisme de droit privé chargé de la