Commentaire d’arrêt comparé :

Eurocontrol est une organisation internationale instituée par différents Etats européen qui a été confrontée à deux reprises aux autorités communautaires de concurrence.
Dans une première affaire, c’est ses activités d’établissement et de perception des redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne en contrepartie des services assurés par les Etats signataires de l’accord relatif aux redevances de routes, qui ont été mises en cause au regard du droit communautaire de la concurrence. La compagnie aérienne SAT qui refusait de s’acquitter des redevances a justifié son refus en invoquant la méconnaissance par Eurocontrol des articles 86 et 90 du Traité. Elle a fait valoir que les pratiques d’Eurocontrol consistant notamment à établir des tarifs de redevances différents pour des prestations équivalentes, variant selon les Etats membres et les années, étaient constitutives d’un abus de position dominante. Les juges du fonds n’ont pas donné suite à sa demande. La compagnie SAT a donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation de Belgique, laquelle a sursis à statuer. La Cour de justice de la communauté européenne a été saisi d’une question préjudicielle sur le point de savoir si « l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne instituée par la convention signée à Bruxelles (…) constitue une entreprise au sens des articles 86 et 90 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ? ».
Dans une seconde affaire, c’est son rôle dans la mise en place de normes et de spécifications techniques communes pour la gestion du contrôle aérien qui a été mis en cause par une entreprise, Selex, qui opère également dans ce secteur. Cette dernière a déposé une plainte à la Commission dénonçant des violations par Eurocontrol des règles de concurrence dans l’exercice de sa mission de standardisation des équipements et systèmes dits ATM. Cette plainte a été rejetée, ce