TD DROIT ADMINISTRATIF
Séance n° 1 : La légalité – La Constitution (commentaire d'arrêt)

CE, 27 octobre 2011, Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Instauré à compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active a pour objectifs majeurs la lutte contre la pauvreté et l'encouragement à l'exercice d'une activité professionnelle. Par la suite, en septembre 2010, ce revenu complémentaire s'est ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans mais cela sous réserve de conditions à remplir, ce qui a déclenché la foudre de la Confédération française démocratique du travail.
En l'espèce, dans un décret en date du 25 août 2010, le pouvoir réglementaire applique les dispositions relatives à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans présentes à l'article L. 262-7-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Le 22 octobre 2010, la Confédération française démocratique du travail (CFDT), saisit le Conseil d'État d'un recours en excès de pouvoir en vue de l'annulation de ce décret du 25 août 2010.
La CFDT, requérante, estime ce décret contraire aux principes constitutionnels. En effet, ce dernier pose deux critères d'accès au revenu de solidarité active pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans : ils doivent justifier d'une durée d'activité professionnelle requise minimum et s'inscrire dans une période de référence. La CFDT voit en ces critères une atteinte à l'égalité, principe constitutionnel, allant même jusqu'à une discrimination, entre les jeunes de moins de vingt-cinq ans soumis au quantum d'activité préalable et les actifs de plus de vingt-cinq ans éligibles sans ces conditions.
Plusieurs problèmes de droit se posent. D'une part, pouvons-nous considérer que les critères d'accès au revenu de solidarité active pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans posent des inégalités vis-à-vis des actifs de plus de vingt-cinq ans ? D'autre part, le contrôle de la conformité à la Constitution d'un acte administratif