: LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE.

J. Moreau énonce que « l'idée qui associe prévention des troubles menaçant l'ordre public et police administrative n'est pas fausse : c'est une approximation et non un critère de définition ». Voilà ce que l'on pourrait dire sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai.

En effet l'arrêt commenté est un arrêt de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Douai en date du 18 juin 2002.

En l'espèce, M Mohamed el Y.. X... circulait sur le boulevard Beauvillé à Amiens, le 3 janvier 1993, vers 22 h 10. A ce moment là, il a été victime d'un accident de la circulation dû à la perte de contrôle de son véhicule. Vers 22 h 30, des agents de police municipale de la ville d'Amiens effectuaient une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative on décider de porter assistance aux sapeurs pompiers de la ville qui se trouvaient sur les lieux de l'accident. Cependant, M. Mohamed el Y.. X.., s'est enfuit du véhicule de secours pour finalement après cette course, se noyer dans la somme qui était à 400 mètres de lui. Au vue de sa fuite, les policiers municipaux s'étaient lancés à sa poursuite mais, ils n'ont pas pu le rattraper.

Les parents de M. Mohamed demande réparation de la mort de son fils. La plainte avec constitution de partie civile déposée par les parents de M. Mohamed aboutira à une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens, le 11 mars 1994 au motif que « l'information pénale ouverte pour non assistance à personne en danger n'a pas permis d'imputer à la charge des personnes présentes sur les lieux de délit d'abstention de porter secours ». C'est dans ces conditions que les parents de M. Inssi ont saisi le Tribunal administratif d'Amiens après la décision implicite de rejet opposée par la commune d'Amiens à une demande d'indemnisation aux fins de condamnation de ladite commune à leur payer une somme de 100.000 F en