MAKSYMOWYCZ Noémie B06
Droit civil 20/09/12

Le demandeur est né en 1977, il engage une recherche de paternité en 1997 envers le défendeur; ainsi le demandeur est âgé de 20 ans lors de cette recherche. Par la suite ce dernier s'est désisté de sa demande en recherche de paternité alors même que le défendeur c'est engagé dans un accord le 3 septembre 1998 à lui verser une somme de 3 000 francs au titre de subsides jusqu'à la fin de ces études. Mais cependant le défendeur a arrêté tout paiement à partir du moi d'août 2001.

Par conséquent le demandeur saisie le juge aux affaires familialespour condamner le défendeur à reprendre le versement mensuels des subsides et de reprendre la recherche en paternité auprès du défendeur. Par la suite, le demandeur a saisie la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette dernière a rendu un arrêt confirmatif. Par conséquent le demandeur décide d'interjeter appel.

Ainsi la cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif car le demandeur n'a pas effectué son action en demande de subside et en recherche de paternité dans les délais prévus de l'article 342 du Code civil. Qui dispose que tout enfant qui n'a pas de filiation naturelle légalement établie envers le père peut réclamer des subsides. Il peut également intenter une action en recherche de paternité pendant sa minorité mais également pendant 10 ans si l'action n'a pas était intenté pendant la minorité. Mais la Cour d'appel rejette également la demande sur le motif que l'accord passé entre les deux parties n'est pas considéré comme une transaction au sens de l'article 2048 du Code civil. Est-ce qu'un engagement unilatéral de volonté suffit pour transformer une obligation naturelle en obligation civile ? Ainsi la Cour de cassation casse et annule la décision rendu par la cour d'appel pour les motifs de l'irrecevabilité de la requête du demandeur, car la Cour d'appel n'a pas chercher a comprendre que si le défendeur s'engage à verser une somme