COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995

Depuis la réforme du divorce en 1978 l’adultère n’est plus une cause légale de divorce péremptoire, mais est considéré comme injure grave – notion inscrite dans l’article 229 du code civil – et forme un motif valable pour la demande en divorce pour faute. Le 3 mai 1995, la cour d’appel de Luxembourg a été confrontée avec un litige où justement la question d’injure grave se posait.

Monika N. étant divorcée par jugement contradictoire du 29 octobre 1993 de René G., s’est vu attribuer la garde de leur enfant commun Sébastien, le père ayant un droit de visite et d’hébergement et une contribution mensuelle obligatoire de 8500 francs. Le divorce entre Monika N. et René G. avait été prononcé aux torts de la première, en raison de la relation adultère qu’elle entretenait pendant leur mariage.

Monika N. interjeta appel afin de changer le motif pour le divorce. Elle rejeta aux juges de première instance d’avoir prouvé la faute à sa charge via des photographies, qui ne sauraient selon elle pas prouver un comportement injurieux de sa part pendant le mariage. Elle exigea une pension alimentaire personnelle. Après le classement de sa plainte au pénal pour faux témoignage contre un témoin qu’elle avait cité, elle diminue le montant de sa demande pour la pension alimentaire personnelle, mais exige une augmentation de la contribution mensuelle obligatoire.

A la cour d’appel, les deux parties ont des prétentions. L’appelante, Monika N., reconnaît la demande en divorce de son ancien époux pour sa relation adultère, mais rejette toujours les photographies comme preuve. En addition, elle argumente que son ancien époux faisait abus d’alcools et de plus, il serait devenu père d’un enfant naturel le 22 novembre 1994, ce qui suppose des relations intimes entre lui et la mère de son enfant depuis février 1994. Ces relations intimes seraient nées d’une liaison qui a déjà dû exister pendant le mariage. Monika N. fait donc