Par un arrêt en date du 4 avril 2006 la Première chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur les effets d'une résiliation de contrat lorsque celui est lié par un autre contrat.
Depuis 1984 et par l'effet de relations contractuelles toujours reconduites, la société C… en charge de l'exploitation de la chaufferie d’un hôpital militaire, s'approvisionne pour cela auprès de Gaz de France.
Un contrat est conclu avec Gaz de France jusqu'au 30 novembre 1994.
Il est stipulé que le combustible commandé sera affecté à la chaufferie de l'hôpital.
En 1993, le gestionnaire de l’hôpital fait savoir à la société qu’il aura désormais recours au chauffage urbain et que leur convention d'exploitation sera rompue dès le mois d'octobre. L'intéressée demande alors à Gaz de France la résiliation à la même date du contrat d'approvisionnement
Gaz de France lui réclame, en justice, pour la période s'étendant jusqu'au terme initialement convenu entre eux, paiement des sommes correspondant à l'abonnement et à une clause de consommation mensuelle minimale.
La Cour d’appel de Metz, le 30 janvier 2002, rejette la demande.
Selon les juges du fond, d'une part, les conditions tant générales que particulières de la convention liant la société et Gaz de France stipulaient l'affectation du combustible commandé à son utilisation par l'hôpital, d'autre part, la réalisation de l'exploitation de la chaufferie constituait la seule cause du contrat de fourniture du produit dont Gaz de France a le monopole, et que les deux contrats conclus par la société, l'un avec le gestionnaire, l'autre avec l'établissement public (Gaz de France), de durées différentes pour des raisons propres à la qualité et à la puissance économique et juridique du partenaire, concouraient sans alternative à la même opération économique.
Un pourvoi est formé.
Dans quelles conditions la résiliation d'un contrat peut il entrainer la caducité d'un autre?
Dans quels cas peut-on considérer qu’il y a indivisibilité