Commentaire de l’arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

Il n’est pas toujours facile de concilier solidarité et justice, comme l’illustre parfaitement cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010.
Dans cet arrêt, par un acte sous seing privé du 12 novembre 2002, une banque consent un crédit à la consommation (crédit accordé par un établissement de crédit permettant de financer les biens d’équipement courants) à Mme et M. X. Les époux X s’obligent solidairement à rembourser. Ils vont très vite éprouver des difficultés à rembourser cette dette. En effet, dès le mois de mai 2004, pour la 1ère fois, une échéance reste impayée.
Le 23 novembre 2004, la banque conclut avec M. X un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées (acte juridique se traduisant par la rédaction d’une clause ou d’une convention additionnelle permettant d’apporter une ou plusieurs modifications, dans certaines conditions et avec l’accord des parties liées par un contrat, à ce contrat antérieurement conclu et toujours en cours). Mme X reste étrangère audit avenant.
Le 10 juillet 2006, la banque assigne en remboursement les époux X. Mme X se défend en opposant la fin de non recevoir tirée de l’expiration du délai biennal (2 ans) de forclusion. Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (ici, existence d’un délai préfixé). La forclusion est la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont disposait une personne (la banque) pour le faire reconnaitre. C’est donc l’effet que la loi attache à une échéance (ex : prescription, péremption). En l’espèce, Mme X estime que le délai biennal d’action est expiré. Aux vues des prétentions de Mme X, un appel est interjeté. Le 26 juin