Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995

Après plus de 25 années de tergiversations et de tâtonnements juridiques, "la messe est enfin dite" l’avait-on mis en exergue. En effet, ayant mis en haleine tout le corps doctrinal ainsi que les agents économiques, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est enfin prononcé sur l'épineuse et tant attendu question de la détermination du prix dans les contrats-cadre en y mettant définitivement un point final.
En l'espèce, le 5 Juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société CAT un contrat de location-entretient d'une installation téléphonique moyennant une redevance. Suite à un défaut de paiement de cette redevance, la société CAT déclare résilier le contrat en 1986 et réclame dès lors l'indemnisation contractuelle. C'est pourquoi la société requérante Sumaco agit en justice afin d'obtenir la nullité de la convention sous motif "d'une indétermination du prix". La cour d'appel de Rennes accueille favorablement sa demande en déboutant la société CAT en date du 13 Juillet 1991. Elle décide alors de se pourvoir en cassation.
La question posée à la Cour de Cassation est de savoir si l'indétermination du prix a une incidence sur la validité des contrats-cadre et plus encore de savoir si la détermination unilatérale du prix était ou non accepté et acceptable en la matière et ce dans quelle mesure?
La cour suprême par sa décision du 1er Décembre 1995 répond par la négative en déclarant et considérant après avoir censuré l'arrêt des juges du fond que: "lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats, dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'a résiliation ou indemnisation"
La solution de l'arrêt a notamment fait couler de l'encre en suscitant des réactions diverses et variés au sein de la doctrine française. Pour apprécier le