INTRODUCTION
Phrase d’accroche indiquant les références de l’arrêt et le thème concerné
L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

Faits
En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.
Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice.

Procédure
En première instance, les époux X ont présenté une requête devant un tribunal de grande instance de la Cour d’appel de Nîmes afin qu’il soit ordonné à l’officier de l'état civil de dresser un acte d’enfant sans vie dans le registre des décès. Par un jugement du 9 décembre 2003, ils ont été déboutés de leur demande.

Ils ont interjeté appel de ce jugement, mais la Cour d’appel de Nîmes l’a confirmé par un arrêt du 17 mai 2005. Les époux X ont alors formé un pourvoi en cassation.

Problème de droit
Dans le cas présent, il revenait à la Cour de cassation de déterminer si l’établissement d’un acte d’enfant sans vie était attaché à un seuil suffisant de maturité du fœtus et à la viabilité du fœtus mort-né.

Annonce de plan
Par cette décision, la Cour de cassation tempère les solutions retenues en élargissant la définition de l’enfant sans vie (I), mais les conséquences de cette solution sont à relativiser (II).

I. La notion d’enfant sans vie

La Cour de cassation condamne la pratique qui consistait à refuser l’établissement d’un acte d’enfant sans vie lorsque les seuils de viabilité fixés par l’Organisation Mondiale de la Santé n’étaient pas atteints (A). Elle rend ainsi une décision conforme en se penchant sur l’article 79-1 du Code civil (B).

A. La règlementation d’une circulaire interministérielle

La Cour d’appel de Nîmes avait décidé que