COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2000

Selon la célèbre formule du Doyen R. Savatier, la clientèle est « un peuple d'hommes et de femmes ». Cette notion semble en contradiction avec l'existence de toute possibilité de cession de clientèle. Cependant, dans cet arrêt de revirement du 7 novembre 2000, la cour de cassation offre une solution à cette situation qui a longtemps fait débat.

M X..., chirurgien met son cabinet à disposition de son confrère M Y..., en créant avec lui une société civile de moyens. Ces deux hommes concluent une convention aux termes de laquelle MX cède la moitié de sa clientèle à M Y... contre le versement d'une indemnité de 500 000 F. Les parties concluent ainsi une garantie d'honoraires par laquelle M X... s'engage à assurer à M Y... un chiffre d'affaire minimum. Mais, après avoir versé une partie du montant de cette indemnité, M Y... estime que M X... n'a pas respecté ses engagements vis à vis de sa clientèle et l'assigne en annulation du contrat de cession. M X... quant à lui, demande la paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé.

M Y... assigne donc devant la juridiction de 1ère instance M X... en annulation de la convention au motif que cette convention est illicite. M X... lui, réclame le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé. Les juges de 1ère instance déboutent M X... de sa demande. M X... fait appel de cette décision. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 2 avril 1998, le déboute à nouveau de sa demande : elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M X... à rembourser les sommes déjà versées au motif ce contrat portait atteinte au libre choix des patients. M X... se pourvoi en cassation contre cette décision au motif d'une part, qu'au contraire des affirmations faites par la cour d'appel, le libre choix