Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000

Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ».
Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale.
Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement.
Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.
Les lois organiques sont des lois qui mettent en œuvre des dispositions de la constitution. Les lois ordinaires sont prises en vertu de l'article 34 de la Constitution, qui réserve le pouvoir de créer certains sujets au législateur.
En l’espèce, la Cour de Cassation en sa chambre plénière à rendu un arrêt le 2 juin 2000. Selon lequel une femme fait grief au jugement attaqué d’avoir rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste prévue à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. La cour d’appel accueille sa demande. Puis un pourvoi en cassation est formé. La femme se fonde sur des normes internationales tel que le pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation dit que le jugement doit refuser d’exercer un contrôle de conventionalité de l’article 188 de la loi organique. Car celui-ci porte sur des normes internes qui ont une valeur constitutionnelle. La constitution est soumise aux normes internationales.
Est-ce que la norme constitutionnelle