Du fait de son atteinte importante au respect de la vie privée des personnes, la perquisition se voit soumise à un régime strict posé par les articles 56 et suivants du code de procédure pénale ; ce que la Chambre criminelle de la cour de Cassation nous démontre dans son arrêt du 12 février 2008. Ainsi, des agents de police judiciaire ont dû se rendre a Guyancourt le 24 octobre 2006 à la demande du gardien M. Z et de M. A, représentant de la société Habitat de France, propriétaire d'un ensemble immobilier à Guyancourt.
Ces agents de police judiciaire, sentant au sous sol de l'immeuble une odeur d'herbe de cannabis se sont vu demander de procéder à l'ouverture d'un local en sous sol par le représentant de la société.
Après avoir recueilli l'assentiment d'un Officier de police judiciaire, les agents ont alors procédé à l'ouverture du local dont un tiers s'en était assuré la jouissance en changeant le barillet de la serrure qui en fermait l'accès ;
Une fois à l'intérieur, MM Z et A ont fouillé le local, découvrant des sachets en plastiques remplis d'herbe de cannabis ainsi que de la résine de cannabis. Les agents de police judiciaires ne faisant que constater la découverte des produits stupéfiants ainsi que la présence d'une balance électronique, d'un briquet, des sachets plastiques et d'une moto. Dès lors, M. Alexandre X, mis en examen a saisi la chambre d'instruction de la Cour de Versailles qui, dans son arrêt du 12 septembre 2007 a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure concernant l'information suivie contre lui dans le cadre de la législation sur les stupéfiants. (dire motifs de la Cour)
M. X se pourvoit alors en Cassation, arguant que la perquisition effectuée dans le local ne pouvait être qu'illégale car non opérée par des Officiers de Police Judiciaire. Dès lors la question qui se pose à la Cour est la suivante : L'intervention de tiers dans le déroulement de l'acte de recherche de preuves qu'est la perquisition rend-elle celle- ci