Fiche de jurisprudence de l’arrêt

Cour de cassation chambre civile 1

Audience publique du mardi 19 mars 1996

N° de pourvoi : 94-10326

Les faits :

La société France Telecom attaque M. X. suite aux paiements de communications téléphoniques dus, pour l’entreprise qui l’emploie, mais les lignes ont été ouverte en son nom et au sein de l’entreprise. La société France Telecom demande donc à M. X… de réglés ces factures.

La procédure :

La Société France Telecom fait appel suite à sa demande déboutée par la cour d’appel. La société France Telecom avait réclamé à M. X… les paiements de communications téléphoniques ouvertes en son nom mais, pour la société qui emploie.

M. X… affirme avoir ouvert les lignes téléphoniques pour ses employeurs. La cour d’appel à rejeté la demande de la Société Telecom, car elle ne présenté pas les preuves nécessaires, c’est-à-dire le contrat d’abonnement au service téléphonique, c’est le seul le document qui permet à France Telecom d’identifier le titulaire de la ligne.

La cour d’appel rejette la demande de France Telecom car elle n’a su répondre à l’argument de la « prise en charge » des factures de téléphone.

La thèse en présence :

Le Société de France Telecom a été débouté de sa demande des paiements de communications téléphoniques.

Le demandeur au pourvoi considère que la cour d’appel à fait une erreur de droit.

La cour d’appel rejette la demande de paiement de France Telecom car elle ne prouvait pas l’inexactitude des allégations de M. X… du faite que celui-ci avait demandé l’ouverture de lignes téléphoniques au nom de ses employeurs. La cour d’appel à donc inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil qui dit « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

le problemes de droits :

Quand on s’engage c’est en son nom et pas à