Commentaire d'article de la constitution de 1946
1261 mots
6 pages
Commentaire de droit constitutionnel : Faire un commentaire des articles 45, 51, 52 de la Constitution de 1946. Article 45 : Au début de chaque législature, le président de la République après les consultations d’usage, désigne le président du Conseil. Celui-ci soumet à l’Assemblée nationale le programme et la politique du cabinet qu’il se propose de constituer. Le président du conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu’après que le président du Conseil ait été investi de la confiance de l’Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l’Assemblée nationale. Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre chose, sauf en ce qui est dit à l’article 52. Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai des 15 jours de la nomination des ministres ne compte pour l’application de l’article 51. Article 51 : Si, au cours d’une même période de 18 mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l’Assemblée nationale pourra être décidée en conseil des ministres après avis du président de l’Assemblée. La dissolution prononcée, conformément à cette décision par décret du président de la République. Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’à l’expiration des 18 premiers mois de la législature. Article 52 : En cas de dissolution, le cabinet, à l’exception du président du Conseil et du ministre de l’intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. Le président de la République désigne le président de l’Assemblée nationale comme président du Conseil. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l’intérieur en accord avec le bureau de l’Assemblée nationale. Il désigne comme ministre d’Etat des membres des groupes non représentés au gouvernement. Les élections générales ont lieu 20 jours au moins, trente jours au plus après la