LE CHAMPS D’APPLICATION DE LA TVA

CE 11/O2/10, SOCIETE GRAPHIC PROCEDE N°296591
INTRODUCTION :

« L’intuition et le droit fiscal ne font pas bon ménage » selon Maurice Cozian. Nous en avons une parfaite illustration dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2010 saisi du litige suivant :
La Société Graphic Procédé effectue avec ses propres matériaux des copies de documents, de dossiers, et de plans à la demande d’une clientèle composée notamment de cabinets d’architecture, de bureaux d’étude, de musées…qui lui fournissent le document original dont ils demeurent propriétaire. Elle effectue des tirages de un à plusieurs centaines d’exemplaires en fonction de la commande.
La société a fait l’objet d’une vérification comptable par les services fiscaux portant sur la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993. L’administration fiscale a remarqué que la TVA était réglée au moment de l’encaissement alors que, selon elle, l’activité de la société consistait en des opérations de livraison de biens, la TVA étant alors exigible à la date de livraison. Les services des impôts ont alors notifié une proposition de redressement.
La société affirme qu’elle ne devient pas elle-même propriétaire des photocopies qu’elle réalise, si bien qu’elle ne dispose pas du pouvoir de les vendre, librement, à d’autres personnes que l’auteur de la commande. Elle effectue par conséquent des prestations de services, la TVA correspondante étant alors exigible à l’encaissement, conformément à l’article 269 du code général des impôts.
La Commission départementale des impôts, saisie du litige s’est déclarée incompétente pour trancher une question de droit.
Le litige a été porté devant le tribunal administratif de Paris. Les premiers jugent ont rejetté la requête de la société, rejet confirmé par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 juin 2006.
La société s’est pourvue en cassation. Pour le Conseil d’Etat il s’agissait de savoir si l’activité
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