Droit Pénal.

Fiche n°1 : La procédure pénale.

Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 4 Mai 2006.

Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement celui d’une décision collégiale illicite, la justice ne peut sanctionner personne car chaque vote pris séparément ne représente pas une atteinte à l’ordre public. C’est l’ensemble des votes pris en compte qui crée l’infraction pénale.

En l’espèce, entre Juillet 1995 et Décembre 1997, le Conseil Général de Corse du Sud, présidé par Joseph X a adopté le plan départemental d’insertion établi par la commission départementale d’insertion. Ce plan étant ensuite arrêté par la commission permanente de l’assemblée départementale, présidée elle-aussi par Joseph X : des crédits, inscrits au budget de ce département au titre des dépenses obligatoires et destinés à des actions ayant pour objet l’insertion des personnes en difficulté, ont en définitive bénéficié à des associations sportives évoluant au niveau national, à des sportifs de haut niveau et à des associations ne proposant aucune activité particulière d’insertion.

Une procédure judiciaire a été mise en route au cours de laquelle, Joseph X a été condamné par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Bastia en date du 15 Décembre 2004 pour détournement de fonds publics à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité. Cette condamnation résulte en la part qu’il a prise personnellement aux faits par la signature du PDI ( ?), cadre de l’action d’insertion, par sa présence permanente en qualité de présentateur des rapports