Commentaire d'arrêt : arrêt du Conseil d’État du 7 mars 2014 centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen.

Une jurisprudence récente du Conseil d’État du 7 mars 2014 va requalifier les contrats conclus entre un hôpital et un prestataire concernant la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. Dans les faits, le centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen avait passé un contrat de délégation de service public (DSP) le 14 février 2013 avec la société Télécom services pour mettre à disposition des patients du CHU des abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à internet. La société Locatel France est un candidat écarté du contrat conclu, et elle saisit le tribunal administratif de Rouen en vue de l'annulation de l'ensemble de la procédure. Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, dans un arrêt du 4 octobre 2013, retient que le contrat passé présente les caractéristiques d'un marché public soumis au Code des marchés publics et non d'une délégation de service public. Le tribunal administratif fait droit au requérant et annule le contrat passé et condamne le CHU a procédé à la procédure de mise de mise en concurrence et de publicité relatives aux marchés publics. Le CHU et la société Télécom services saisissent alors le Conseil d'État afin d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des référés au motif que le contrat passé s'agit bien d'une délégation de service public. Le contrat de mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet est il une délégation de service public ? Le Conseil d'État, dans un arrêt du 7 mars 2014, annule l'ordonnance du tribunal administratif de Rouen du 4 octobre 2013 et fait application du critère lié à la rémunération du cocontractant de l'administration pour qualifier le contrat passé en délégation de service public. En effet le prestataire se rémunérait sur les recettes d'exploitation des