Commentaire d’arret : Civ 1ere. 4 décembre 2001,
I. Analyser l’arrêt
A. Les faits
1/ Les faits matériels

- A une date inconnue, Jean X, auteur, conclut avec la société Imprimerie
Lacoste,un contrat d’édition.
- En 1942, Jean X décède. Mme Y est sa légataire universelle.
- Le 11 mars 1957, la loi tendant à la protection des intérêts des auteurs entre en vigueur
- A une date inconnue,la société Imprimerie Lacoste n’applique pas cette loi au contrat d’édition.

2/ Les faits judiciaires
- A une date inconnue, Mme Y, demanderesse, assigne la société Imprimerie
Lacoste, défenderesse, devant un tribunal de première instance inconnu, en violation des obligations d’exploitation de l’œuvre de Jean X et de reddition des comptes, sur un fondement inconnu.
- A une date inconnue, le tribunal de 1ère instance rend un jugement inconnu.
- A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel.
- le 20 mai 1998, la cour d’appel de Pau rejette sa demande.
- A une date inconnue, Mme Y forme un pourvoi en cassation.
- le 4 décembre 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. B. Le problème de droit
1. Prétentions des parties

Demanderesse : Madame Y
Défenderesse : La Société d’édition Lacoste
Madame Y, demanderesse, demande l’application de la loi du 11 mars 1957
La Société d’édition Lacoste, défenderesse refuse l’application de la loi.
Parce que, la loi nouvelle tendant à la protection des intérêts de l’auteur par des dispositions d’ordre public, doit s’appliquer immédiatement même si le contrat a été conclu avant la mise en vigueur de la loi.

Parce que la loi nouvelle tendant à la protection des intérêts de l’auteur, par des dispositions d’ordre public ne s’applique pas si le contrat a été conclu avant la mise en vigueur de la loi.

2. Problème de droit

La nouvelle loi peut-elle s’appliquer pour des faits passés ?
C. Solution de droit 1. Recopiée
Mais attendu qu’en l’absence de disposition expresse de la loi prévoyant son