TD n°3 : Régimes matrimoniauxCommentaire d’arrêt : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16.666 La première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 22 mai 2019 (n°18-16.666). En l’espèce, la requérante s’est mariée sans contrat préalable en 2003. Son ex-mari, décédé au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, de la nue-propriété de biens …afficher plus de contenu…

Ainsi, le principe issu de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juillet 1985 (n°83-17.393) est que le consentement du conjoint à l’acte doit porter à la fois sur le principe de l’acte mais également sur ses modalités. Pour autant, ce consentement s’il doit être certain, n’a pas nécessairement besoin d’être transposé à l’écrit, ce principe a été affirmé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 avril 1998, dont le numéro du pourvoi est le n°96-16.138. Plus fort encore, l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 (n°09-13.138) nous informe que le consentement est certes requis durant le mariage, à l’occasion d’une séparation entre les époux mais aussi durant une procédure de divorce. En l’espèce, le consentement n’a tout simplement « …afficher plus de contenu…

Dès lors, même si la donation avec réserve d’usufruit n’a été faite par l’époux qu’à son seul et unique profit durant le mariage, il revient à l’épouse de prouver que cet acte de disposition, bien que contenant en son sein la violation du droit à la protection du logement familial, lui a fait grief dans l’usage et la jouissance du bien durant le mariage. La Cour de cassation vient donc resserrer les conditions dans lesquelles la protection du logement familial, issues de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, sont mises en œuvre, en admettant qu’un bien propre d’un des époux puisse faire l’objet d’un acte de disposition, sans que le consentement du conjoint ne soit demandé. Cela va, d’une certaine façon, à l’encontre de la lettre de l’article