Commentaire d’arrêt : Cass, civ 3, 19 janvier 2005, n°03-15.283.Dans un arrêt de rejet du 19 janvier 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les critères permettant de caractériser un bail commercial.
En espèce, une société a consenti à une personne une «!convention d’occupation précaire!» pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel. La personne s’était maintenue dans les lieux à l’issue du terme fixé par la convention …afficher plus de contenu…

Dans un premier temps, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-5 et L.145-9 du Code de commerce en affirmant que la défenderesse est bénéficiaire d’un bail commercial sans relever aucun élément permettant d’établir que sa clientèle était en permanence prédominante alors que ne bénéficie d’un bail commercial le commerçant qui exploite un magasin situé dans un hôtel s’il ne démontre pas qu’il dispose en permanence d’une clientèle propre qui est prédominante. Dans un second temps, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard des mêmes …afficher plus de contenu…

En espèce, une société a consenti à une personne une «!convention d’occupation précaire!» pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel. La personne s’était maintenue dans les lieux à l’issue du terme fixé par la convention et cela malgré le congé que lui a délivré le