Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mars 1984, 24944, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat - 1 / 4 SSR statuant au contentieux
N° 24944
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 mars 1984
Président
M. Coudurier
Rapporteur
M. Leulmi
Rapporteur public
M. Dondoux
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... GUY DEMEURANT ... A
PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL …afficher plus de contenu…

ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE" DIT "E.P.A.D" ORDONNE A
L'EXPOSANT D'ENLEVER L'INSTALLATION COMMERCIALE QU'IL EXPLOITAIT SUR LA PLACE DE LA DEFENSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE QUI AVAIT ETE
PRESENTEE PAR "L'E.P.A.D" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1969 ; VU
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE …afficher plus de contenu…

X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ENJOINT DE VIDER LES LIEUX ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR RECONNU
L'ABSENCE DE TITRE DE M. X... POUR OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC EN CAUSE AU-DELA DU 31 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS LE
POUVOIR D'ACCORDER A L'INTERESSE UN DELAI POUR VIDER LES LIEUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'UN
DELAI DE 15 JOURS Y EST DONNE A M. X... POUR VIDER LES LIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 MAI