Commentaire de l’arrêt du 26 avril 18 novembre 1818

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B/ La persistance des incertitudes quant à la détermination des bénéficiaires de l’immunité d’exécutionPar cet arrêt du 26 Avril 2018, la CCJA vient de répondre sans nul doute à l’invitation qui lui en été faite par la doctrine peu après sa décision du 07 Juillet 2005[footnoteRef:1]. S’il est vrai qu’un pas important vient d’être franchi, la solution retenue ne règle pas la problématique posée par l’article 30 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution quant à la détermination des entités bénéficiaires …afficher plus de contenu…

La CCJA nous laisse toujours dans l’incertitude en ce qui concerne les personnes publiques bénéficiaires de l’immunité d’exécution étant donné que la formulation de l’article 30 n’est pas assez édifiante sur la question. C’est ce qui justifie la persistance des incertitudes sur la détermination des personnes publiques bénéficiaires de l’immunité d’exécution. Ces incertitudes sont accentuées par le fait que malgré le caractère ambigu du texte, la juridiction communautaire refuse tout renvoi au droit interne des Etats parties. Ce qui constitue ainsi un obstacle au processus de …afficher plus de contenu…

Ainsi il donne sa position sur la lecture de l’article 30. Bien avant dans l’affaire Togo télécom, elle avait refusé les dispositions du droit interne en estimant que « les personnes morales de droit public, les établissements publics quelles qu’en soient la forme et la mission bénéficient de l’immunité ». Cette lecture est différente de celle faite dans l’arrêt de 2018 où elle semble dévoiler de l’alinéa 1 une liste limitée aux personnes morales de droit public

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