Commentaire
Cass.com.5 février 2003

Le commentaire porte sur la décision de la chambre civil de la Cour de cassation datant du 5 février 2003.

La société Mint France possède un emplacement dans un centre commercial destinée a la réparation de chaussure et de reproduction de clefs.
Elle souhaite obtenir le statut des baux commerciaux et en fait la demande a son cocontractant. Celui-ci refuse de lui reconnaître le statut des baux commerciaux.

La société Mint France assigne donc son cocontractant pour se voir reconnaitre le statut des baux commerciaux
La cour d’appel rejette la demande de la société car elle ne jouit d’aucune autonomie de gestion. La société forme alors un pourvoi.
La Cour de cassation rejette la demande de la société car elle ne jouit d’aucune autonomie de gestion.

L’arrêt est intéressant car il créer une nouvelle condition pour bénéficier du statut des baux commerciaux définit par l’article L145-1du Code de commerce, cette condition étant l’autonomie de gestion.

La question qui se pose est donc de savoir si un commerce ne jouissant d’aucune autonomie de gestion peut il se voir accorder le statut des baux commerciaux ?

L’autonomie de gestion est une condition indispensable pour obtenir un bail commercial (I).
Cela permet ainsi à la Cour de Cassation de refuser ce bail a la société Mint France (II).

I- La création d’une nouvelle condition tenant a l’obtention du bail commercial par la Cour de cassation

La Cour de cassation dans cet arrêt va durcir les conditions d’obtention du statut des baux commerciaux posée par l’article L145-1 du Code de commerce (A).
La Cour régulatrice va donc prendre la même position que la Cour d’appel et refuser d’accorder ce statut à la société (B).

A- Le champ d’application du statut des baux commerciaux

L’article L145-1 du Code de commerce dispose « que le statut des baux commerciaux s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquelles un fonds de commerce est