Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 18 nov. 2008

A l’occasion de la loi du 10 juillet 2000, le législateur a entendu répondre principalement aux demandes des victimes, qui attendent notamment de la justice pénale que la vérité soit établie par une juste qualification des faits, et des décideurs publics, qui s’inquiétaient de voire leur responsabilité pénale trop facilement engagée. En introduisant la faute caractérisée entre la faute d’imprudence simple et la faute délibérée, le législateur a permis au juge pénal de réprimer plus justement les comportements fautifs ayant provoqué un résultat dommageable. Au lendemain de la réforme du 10 juillet 2000, la doctrine a très largement souligné le caractère attractif de la faute caractérisée, que l’abondance de la jurisprudence en la matière n’a pas démentie. Toutefois, comme les débats parlementaires l’ont démontré lors de l’adoption de la réforme du 10 juillet 2000, la notion de faute caractérisée reste mal définie, et il est revenu à la jurisprudence d’en explorer toutes les facettes, comme le démontre l’arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
En l’espèce, une forte odeur de gaz s’étant propagée dans un immeuble d’habitation, ses occupants ont immédiatement alerté Gaz de France (GDF) qui a envoyé sur les lieux deux de ses agents. Alors qu’ils constatent une forte odeur de gaz au quatrième étage de l’immeuble, les deux agents procèdent à divers contrôles au cinquième étage, où ils découvrent une légère fuite. Peu après leur départ, une violente explosion détruit partiellement l’immeuble, provocant le décès de quatre personnes et des blessures, plus ou moins graves, à vingt deux autres. Après enquête, il est apparu que la fuite de gaz ayant provoqué l’explosion provenait de l’appartement de Mme G., locataire, situé au quatrième étage. La responsabilité pénale des deux agents de GDF et de Mme G. sera alors engagée.
La 7ème chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par