Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat 17 juillet 2009 Ville de Brest. Pour que justice soit faite, il est nécessaire qu’une décision juridictionnelle définitive et exécutoire soit impartialement rendue. Mais le temps joue aussi un rôle important et cette décision de justice ne serait valablement intervenir passée un délai raisonnable.
Dans le présent litige le Conseil d’Etat était saisi en vertu de l’article R 311-1 du code de justice administrative d’un recours tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l’Etat du fait d’un délai de jugement déraisonnable.
Un contentieux était né entre la ville de Brest et deux sociétés à propos d’un éboulement de terrain ayant entraîné des dommages sur un ouvrage public s’inscrivant dans un marché public. Suite à une procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif, la ville de Brest a ainsi été condamnée à verser aux deux sociétés le montant des travaux supplémentaires engagés pour réparer l’ouvrage public suite à cet éboulement.
Néanmoins entre la saisine du tribunal administratif et la notification de la décision de cassation du Conseil d’Etat, cette procédure juridictionnelle a durée ainsi que le relève le Conseil d’ Etat onze ans et sept mois.
En vertu de sa jurisprudence traditionnelle le Conseil d’Eta estime qu’il y a lieu en l’espèce d’indemniser la commune de Brest du fait du délai de jugement déraisonnable. L’Etat se voit ainsi condamné à rembourser la somme de 50 000€ à la ville de Brest.
Le fait d’engager la responsabilité de l’Etat en raison d’un délai de jugement déraisonnable a été conceptualisé en grande partie par la décision d’Assemblée du 28 juin 2002 Garde des Sceaux contre Magiera. La jurisprudence Ville de Brest permet un affinage de cette veine jurisprudentielle (Partie 1) ; et soulève la problématique du préjudicie indemnisable dans le cadre des recours prévus par l’article R 311-1 du code de justice administrative (Partie 2). I : L’affinement de la responsabilité de l’Etat