L’action administrative vise à satisfaire l’intérêt général. Néanmoins, elle est soumise au principe de légalité. Les sources du droit administratif augmentent proportionnellement avec la multiplication des actes communautaires de droit dérivé. Dans ce cadre de la hiérarchie des sources du droit administratif va engendrer des conflits. Ils concerneront alors la hiérarchisation du droit interne vis-à-vis de la norme communautaire.
Avec l’arrêt du 24 septembre 1990, dit Boisdet, le demandeur, M. Maurice X...souhaite que le Conseil d’Etat apprécie la légalité d’une décision du gouvernement par rapport à une règle communautaire. Le Conseil d’Etat doit vérifier la légalité d’un acte de prorogation d’un arrêté visant étendre certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire. Le Conseil d’Etat doit également se prononcer sur la légalité de la délibération du comité précité.
Par un arrêté de 1981 le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé les dispositions de l'arrêté de 1978, selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980. Cet arrêté étend, sur leur portée géographique notamment, certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire à l’ensemble des producteurs concernés.
Le Comité Economique Agricole Fruits Et Légumes du Val de Loire va par délibération de l’assemblée générale en date du 12 mars 1982 édicter de nouvelles règles économiques aux non adhérents du comité économique agricole.
M. Maurice X...agissant dans le cadre de l’exécution du jugement du tribunal d’instance de Loches en date du 22 février 1984, dépose une requête en contentieux le 20 avril 1984 auprès du Conseil d’Etat.
Pour le demandeur, l’arrêté en date du 28 avril 1981 pris par les ministres et la délibération de l’assemblée générale du comité en date du 12 mars 1982, sont illégaux en regard de la règle communautaire.
Tandis que pour les défendeurs, la