Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 30 Octobre 2009, Assemblée du contentieux.

Est-ce que les directives Européennes peuvent-elle être invoquées par le justiciable et si n’est pas possible, comment atteindre l’objectif posé ?

I- La reconnaissance de l’effet directe d’une directive non encore transposée.

A- un longue chemin vers le revirement ; les moyens pour contourner l’arrêt Cohn-Bendit.

B- Le revirement opéré par le Conseil d'Etat

II- une fois encore interprétation conforme, la reconnaissance d’un nouveau principe.

A- L'absence de reconnaissance de l'effet direct de l'article 10 de la directive, l’interprétation conforme.

B La modalité d'administration de la preuve définie par le Conseil d'Etat en matière de discrimination.

Introduction :

Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité, le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant au justiciable de se prévaloir des directives qui n’étaient non encore été transposés ;
Récemment le Conseil d’Etat à revue sa position, dans l’arrêt du 30 Octobre 2009.

Il s’agit en l’espèce d’une magistrate qui exerce de l’activité syndicale, elle s’était porté candidate à un poste de chargée de formation à l’école nationale de la magistrature. Cette nomination lui a été refusé.

Considérant que ce refus était du à son engagement syndical et constituant une discrimination illégale elle avait demande au Conseil d’Etat l’annulation de la nomination de la candidate concurrente.

La requérante, pour que sa demande soit accueillie, a invoqué le texte de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert aux Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif