L’arrêt de rejet de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute.
Dans cet arrêt, une femme marié a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat d'adultère a été dressé le 8 février 2001.
Le mari de cette femme dépose alors une demande de divorce pour faute imputable à cette dernière.
Dans un arrêt confirmatif datant du 20 novembre 2002, la Cour d'Appel de Amiens a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme en relevant que l'ensemble des faits étaient constitutifs d'une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage.
Elle a également retenue que le dépôt de la requête en divorce était postérieur à la liaison de la femme.
La femme se pourvoie donc en cassation en invoquant le moyen selon lequel tout d'abord la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne constatant pas que les faits invoqués auraient rendu intolérables le maintien du lien conjugal et en ne faisant pas référence à l'article 242 du Code Civil.
De plus, la cour d'Appel aurait également violé l'article 1134 du Code Civil en dénaturant les termes du constat, quand elle considère que le dépôt de la requête en divorce est postérieur à la liaison de la femme.
On peut dès lors se demander s’il est possible de prononcer un divorce pour faute sans justifier la décision par l’article 242 du Code Civil?
La première chambre civile de la cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 janvier 2005 rejette le pourvoie en invoquant le moyen selon lequel la cour d'appel à souverainement relevé que les le mari avait fait constaté par huissier la relation adultère de son épouse, et qu'aillant prononçant le divorce pour faute cette cour d'appel avait fait une exacte application de l'article 242 du Code Civil. Il sera vu dans un premier temps en quoi qualifie-t-on un divorce, de divorce pour faute (I), puis, qu’est-ce que la faute dans le