Arrêt du 3 juin 2010

Il s’agit d’un arrêt rendu le 3 juin 2010 par la première chambre civile de la cour de cassation. C’est un arrêt de cassation portant sur le préjudice résultant du défaut d’information sur un risque médical.
En l’espèce M.X a subit le 20 avril 2001 une adénomectomie prostatique. A la suite de cette opération il s’est plaint d’impuissance et a recherché la responsabilité de M.Y urologue ayant pratiqué l’intervention. On ne connait pas la décision de première instance. Le 9 avril 2009, la cour d’appel de Bordeaux a considéré que M.X… n’était pas en droit de réclamer une indemnisation. En effet, elle estime que malgré le manquement de M.Y… a son devoir d’information, il n’existait pas d’alternative a l’adénomectomie étant donné le danger d’infection que faisait courir la sonde vésicale a M.X... et qu’il était peu probable que ce dernier, même averti des risques liés aux troubles de l’érection, ait refusé a l’opération pour continuer a porter une sonde qui lui faisait courir des risques d’infections graves.
M.X… est débouté de sa demande d’indemnisation et forme un pourvoi en cassation.
La cour de cassation rappelle que d’après les articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du Code Civil toute personne a le droit d’être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents a ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas ou son état rend nécessaire une intervention thérapeutique a laquelle il n’est pas a même de consentir.
La cour estime que le non respect du devoir d’information, cause a celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, et qu’en vertu de l’article 1382 du Code Civil le juge ne peut laisser sans réparation.
La cour d’appel de Bordeaux a violé les textes susvisés. Ainsi la cour de cassation, casse et annule l’arrêt rendu le 9 avril 2008 par la cour d’appel de Bordeaux mais seulement en ce qui concerne la disposition