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Commentaire d’extrait (§459 - §470) de l’arrêt cij 26 février 2007 « application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (bosnie-herzégovine c. serbie et monténégro)

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Le Contrat de Société

Introduction :
Le contrat de société, tel que le connaît le droit français est issu de la société du droit romain. En latin, le mot societatis signifie alliance. L’essor des sociétés datent dans tous les pays d’Europe du 18e siècle , et elles ont connu une véritable expansion a partir du 19e siècle avec l’avènement du capitalisme moderne ( La création des sociétés par action qui ont draines l’épargne au service des grandes entreprises) .

Le droit des sociétés a connu 2 reformes majeures , la première avec la loi du 4 juillet 1966 qui a remis a plat le droit des sociétés codifiée dans le code du commerce , la seconde avec la loi du 4 janvier 1978 qui a permis d’englober dans les sociétés les groupements qui ont pour but de faire des économies . Sans cesse , le droit des sociétés est partage entre le souci de satisfaire cette ambition chimérique et celui de ne pas nuire a la sécurité juridique des tiers en permettant aux associes de disparaître tout a fait sous le masque social.

1. La définition du contrat de société

On retrouve le contrat de société dans le code civil mais également dans le code du commerce selon la forme de la société , sous le Livre II : des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.
La société est définie a l’article 1832 du code civil. En réalité , ce texte ne donne pas une définition de la société , mais en énumère certains des éléments constitutifs.
Outre cette définition , on relèvera celle formulée par Pothier :
« Le contrat de société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent ou s’obligent de mettre en commun quelque chose , pour faire en commun un profit honnête ou s’obligent réciproquement a se rendre compte » .

Pendant longtemps , il était exclut que l’on puisse constituer une société autrement que sur la base d’un contrat , c’est a dire simplement par la rencontre des volontes de plusieurs personnes .
Puis une loi n 85-697 du 11 juillet

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