DROIT ADMINISTRATIF

Commentaire : CE, Ass., 13 noveambre 2013, M.Dahan

Une irrésistible extension du contentieux du procès équitable évoluant dans un sens toujours plus protecteur des Droits de l’homme, il couvre un territoire en expansion, en même temps que se renforce la portée de ses garanties. (interprétation article 6 DDHC) Suite à une mission d'inspection à la fin de l'été 2010 le Président de la République a mis fin aux fonctions d'un agent public. Puis a été nominé son successeur par décret du président de la République le 30 septembre 2010. Selon les motifs reprochés confirmés par des témoignages relevant que l'intéressé avait l'habitude d'émettre des remarques et allusions à connotation sexuelle y compris en public. Qu'il adressait régulièrement à son personnel des remarques déplacées caractérisant un abus d'autorité. Enfin, il est ajouté que le requérant soutenait des propos humiliants à l'encontre d'une subordonnée altérant ainsi sa santé. De plus, dû à ces faits, l'agent a subi par mesure disciplinaire sa mise en retraite d'office par décret ,également, du président de la République le 3 février 2011 ainsi que sa radiation du corps des ministres plénipotentiaires le 8 mars 2011 par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes. Le 17 juillet 2013 la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les requêtes formées par le requérant tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'évaluation d'inspection dont il a fait l'objet en juillet 2010, ainsi que du décret mettant fin à ses fonctions d'ambassadeur. Le requérant forme le 22 mars 2011 un recours pour excès de pouvoir contre le décret procédant à sa mise en retraite d'office d'agent public par la procédure de mesure disciplinaire ainsi que contre l'arrêté le radiant du corps des ministres plénipotentiaires. De plus, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rendre publics la