Séance n° 2 : Préliminaires du mariage

➢ Mariage polygamique :

Nous nous interrogions ce matin sur les droits en France d’un conjoint ayant conclu un mariage polygamique à l’étranger. En raison de l’application par la France de l’effet atténué de l’ordre public (l’ordre public opposé à une loi étrangère n’a pas la même intensité quand il s’agit de faire acquérir un droit en France pour une situation légalement acquise à l’étranger), ce mariage produit certains effets tels que : - droits alimentaires. - Droits successoraux sur les immeubles situés en France. - Certaines prestations sociales : assurance-maladie, maternité,… - Pension de réversion.

➢ Mariage homosexuel célébré à l’étranger :

Voici quelques précisions par rapport à ce que j’ai pu vous dire ce matin.
E mariage homosexuel conclut à l’étranger n’est envisagé, pour l’instant, ni par la loi, ni par la jurisprudence. Deux réponses ministérielles sont venues clarifier la situation :
- Une réponse ministérielle du 26 juillet 2005 préconise de rattacher le mariage homosexuel conclu à l’étranger à la catégorie « mariage » du droit français. (Et non pacs, comme j’ai pu le sous-entendre ce matin).
- Une réponse ministérielle du 24 janvier 2008.

- Ressortissants français se mariant dans un pays admettant le mariage entre personnes de même sexe :

Principe :

Concernant les conditions de fond, la loi nationale de chaque époux s’applique. Ainsi, chaque époux se voit appliquer sa loi personnelle, nationale.

Concernant les conditions de forme, la loi applicable est celle du lieu de célébration.

Application :

- Si le mariage a lieu dans un pays ayant admettant le mariage homosexuel, les conditions de forme devront respecter la loi de ce pays.

- Cependant, concernant les conditions de fond, puisqu’il s’agit de deux français, il faudra appliquer la loi française au fond. Or, celle-ci impose la différence de sexe entre les époux.

En effet,