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Télécharger le doc maintenant ! CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative
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Une reconnaissance classique d'une opération de police administrative La ronde de police : une opération traditionnellement administrative L'absence de transformation de la nature de l'opération Les conséquences de la qualification : la compétence de la juridiction administrative pour reconnaître la commune irresponsable Une simple illustration du principe « la compétence suit le fond » L'absence de faute lourde des agents de la police municipale

Résumé du commentaire d'arrêt
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la police municipale d'Amiens, alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance, ont décidé de porter assistance aux pompiers qui soignaient M. Mohamed El Mahmoun Inssi. Ce dernier s'est enfui pour se noyer dans la Somme alors que les agents municipaux s'étaient lancés à sa poursuite sans pouvoir le rattraper.
Suite à cela, les parents de M. Mohamed El Mahmoun Inssi, M. et Mme Ahmed El Mahmoun Inssi, saisissent le Tribunal Administratif d'Amiens afin de lui demander de condamner la commune d'Amiens à leur verser la somme de 100 000 francs en réparation du préjudice causé. Dans son jugement du 6 juin 2000, le Tribunal Administratif rejette la demande au motif de son incompétence du fait que l'opération de police se soit modifiée en opération de police judiciaire lorsque les agents se sont lancés à la poursuite de M. Mohamed El Mahmoun Inssi et que, par conséquent, ce litige a lieu d'être porté devant une juridiction