Commentaire : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 |

Mme X est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.
 Le 19 mai 1988, Mme X décide de céder à son époux, M. Y pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts qu'elle possède.
 Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X invoquant la vileté du prix, assigne M. Y en annulation de la cession.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 8 février 2006, rejette la demande d'annulation de la cession des parts sociales sur les motifs que « la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans. » Les juges d'appel qualifie ici, la vileté du prix comme relevant du régime des nullités relatives. Un pourvoi est formé suite à cet arrêt par Mme X.
La nullité pour vileté du prix est-elle une nullité relative, dont l’action est prescrite par cinq ans, ou est-ce une nullité absolue, dont l’action est prescrite par trente ans ?
La Cour de cassation, le 23 octobre 2007 casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris sur le fondement des articles 1591 et 2262 du Code civil.
 Selon la chambre commerciale, une vente consentie avec un prix dérisoire est assimilé à une vente dont le prix est inexistant et donc relève du régime des nullités absolues dont la prescription est trentenaire sur le fondement de l'absence d'un élément essentiel du contrat.
Dans l'arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007, la cour de cassation confirme donc la solution ancienne et remet au goût du jour la théorie classique des nullités.
Dans un premier temps nous étudierons une position étonnante de la Cour de cassation conforme aux préceptes classiques de la doctrine. Puis, dans un second temps, nous constaterons sa contradiction évidente avec la théorie moderne des nullités.

Une position étonnante de la Cour de cassation conforme aux préceptes classiques de la doctrine
L'arrêt du 23