Commentaire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013

Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012

- Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée le 14 décembre puis le Sénat a adopté le 18 décembre, en nouvelle lecture, une motion opposant la question préalable à la délibération du texte. Il a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2012. Il a été déféré par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 8, 12, 14, 15, 44, 95 et 104 de la loi, ainsi que certaines dispositions de ses articles 9, 11, 13 et 73. Il a déclaré conformes à la Constitution les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24, et 25 ainsi que le surplus des articles 9, 11, 13 et 73. Il a en outre déclaré le paragraphe I de l’article 16 de la loi, relatif à la taxe sur les logements vacants, conforme à la Constitution en assortissant cette déclaration de réserves d’interprétation. Enfin, faisant application de sa jurisprudence dite « néocalédonienne »1, il a examiné l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dont il a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas, ainsi qu’une partie de ses quatrième et huitième alinéas. - Le troisième projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a été délibéré en Conseil des ministres le 14 novembre 2012. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2012 et rejeté par le Sénat le 15 décembre 2012. Après l’échec d’une CMP le 17 décembre 2012, il a fait l’objet